Votre clientèle est-elle prête à produire une déclaration ?

Bon nombre de vos clients commerciaux sont susceptibles de détenir des biens non réclamés.

En vertu de la Loi sur les biens non réclamés du Nouveau-Brunswick, les détenteurs de tels biens, comme les entreprises, associations et organismes gouvernementaux, doivent examiner leurs livres comptables pour déterminer s’ils détiennent des biens financiers qui appartiennent à autrui.  

Pour se conformer à la législation, les détenteurs doivent :

• Déterminer s’ils détiennent des biens qui pourraient être réputés non réclamés à la fin de l’année civile.
• S’ils n’ont pas rempli de déclaration auparavant, déterminer s’ils détiennent des biens qui étaient réputés non réclamés en 2017 ou depuis.  
• Communiquer avec les propriétaires apparents de trois à six mois avant la remise des biens au programme.
• S’il leur est impossible de communiquer avec les propriétaires apparents pour leur remettre leurs biens, déclarer et remettre au programme les biens non réclamés pendant la période de déclaration allant du 1er janvier au 31 mars de l’année en cours. À noter que les déclarations doivent être soumises par l’intermédiaire du portail MesFondsNB.ca.
• Les détenteurs qui manquent la date limite de présentation d’une déclaration peuvent présenter une demande de déclaration tardive. Une fois leur demande approuvée, ils peuvent déclarer et remettre les biens non réclamés au programme en tout temps au cours de l’année.

Pour connaître les critères permettant de déterminer si un bien est non réclamé, consultez la page sur la législation du portail MesFondsNB.ca.

Les détenteurs trouveront de plus amples renseignements sur le programme des biens non déclarés sur le site FCNB.ca et sur le portail MesFondsNB.ca. Ils peuvent également s’abonner pour recevoir des courriels concernant toute mise à jour du programme ou des rappels sur les périodes de déclaration.