Activité publique : « Les tâches, services et fonctions, pouvant être requis, effectués par un CPA ou offerts à la population, que ce soit à temps plein ou à temps partiel, seul ou en partenariat avec d’autres, en ce qui a trait aux éléments suivants :
- la réalisation d’une mission d’audit et la délivrance d’un rapport d’audit;
- la réalisation de quelque autre mission de certification et la délivrance d’un rapport de mission de certification;
- la compilation, y compris la compilation d’une prévision ou d’une projection financière, préparée dans le cadre d’un service de mission externe et le rapport de mission de compilation est requis, comme établi dans la ou les sections du Manuel de CPA Canada – Certification;
- la comptabilité, pour autant qu’elle comprenne l’analyse, l’avis et l’interprétation en qualité d’expert, mais excluant la tenue de livres;
- la fiscalité, pour autant qu’elle comprenne l’avis et les conseils en qualité d’expert, mais excluant le traitement mécanique des déclarations. »
Conformément au règlement administratif 18.01 : « Chaque titulaire d’un permis d’activité publique est assujetti à une inspection conformément aux politiques adoptées par le conseil d’administration. Le comité de l’inspection professionnelle réalise l’inspection et se conforme, dans la mesure du possible, aux normes nationales d’inspection professionnelle adoptées par CPA Canada ».