Votre clientèle d’affaires respecte-t-elle la Loi sur les biens non réclamés du Nouveau-Brunswick?
Votre clientèle d’affaires respecte-t-elle la Loi sur les biens non réclamés du Nouveau-Brunswick?
Bon nombre d’entreprises détiennent, sans le savoir, des biens financiers non réclamés, comme des chèques non encaissés, des salaires impayés, des tropperçus et des remboursements non versés, et ne les ont pas déclarés, contrairement à ce qui est exigé par la Loi.
C’est le moment pour votre clientèle de passer en revue ses livres et registres afin de vérifier si elle détient de l’argent ou autre bien financier non réclamé qui appartient à autrui. C’est la première étape pour respecter la Loi sur les biens non réclamés du Nouveau-Brunswick.
Voici cinq étapes faciles pour aider les chefs d’entreprise à s’y conformer :
- Revoir ses dossiers pour déterminer si l’on détient des biens financiers qui deviendront non réclamés à la fin de la présente année civile ou qui le sont devenus pendant ou après l’année 2017;
- Rejoindre le propriétaire pour tenter de l’informer sur le bien non réclamé. Cette étape devait être entreprise de trois à six mois avant de remettre le bien au Programme des biens non réclamés;
- Remplir une déclaration si l’on n’a pas réussi à rejoindre le propriétaire et à lui restituer son bien. La période de déclaration s’étale du 1er janvier au 31 mars de chaque année;
- Remettre le bien au Programme des biens non réclamés;
- Relaxer. Votre client ou cliente aide les gens du Nouveau-Brunswick à retrouver leurs biens non réclamés.
La déclaration et la restitution des biens non réclamés au Programme des biens non réclamés, administré par la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick, est obligatoire et doit se faire par l’entremise de MesFondsNB.ca.