En savoir plus : Allégements de pénalités pour les contribuables annoncés par l’ARC

 

CPA Canada

Le report de l’entrée en vigueur du nouveau taux d’inclusion des gains en capital et les difficultés éprouvées par certains déclarants ont amené l’ARC à publier plusieurs mises à jour

Dans le cadre du report au 1 janvier 2026 de l’entrée en vigueur du nouveau taux d’inclusion des gains en capital, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a multiplié les annonces d’allégements, suscitant l’incertitude chez les contribuables et les fiscalistes. 

Le 31 janvier 2025, l’ARC a annoncé qu’elle accordera un allégement des pénalités pour production tardive et des intérêts jusqu’au 2 juin 2025 aux « déclarants T1 touchés » et jusqu’au 1er mai 2025 aux « déclarants de fiducies T3 touchés ». Dans une déclaration publiée sur son site Web le 13 février 2025, l’ARC a indiqué que l’allégement des pénalités et des intérêts peut être accordé « afin que les contribuables qui déclarent des gains en capital aient plus de temps pour respecter leurs obligations en matière de déclarations de revenus ». 

Le 19 février 2025, l’ARC a annoncé un allégement des pénalités pour production tardive de certains feuillets de renseignements. Invoquant les « difficultés de certains déclarants », l’ARC renoncera à ces pénalités si les feuillets T4, T4A et T5 sont produits au plus tard le 7 mars 2025, même si la date limite de production demeure le 28 février 2025. L’allégement des pénalités s’applique également aux feuillets T4PS et T5008 produits au plus tard le 17 mars 2025 et aux feuillets T3 des « déclarants de fiducies T3 touchés » produits au plus tard le 1ᵉʳ mai 2025. L’ARC met cependant les contribuables en garde : si ces déclarations sont produites après la période visée par l’allégement, les pénalités seront calculées en fonction de la date d’échéance initiale. Par exemple, si, pour une déclaration devant normalement être produite le 28 février 2025, la période d’allégement prend fin le 7 mars 2025 et que la déclaration est produite le 8 mars 2025, l’ARC considérera qu’elle est en retard de 8 jours. 

CPA Canada a demandé à l’ARC des précisions sur les exemptions d’intérêts et de pénalités pour les déclarants T1 et T3 touchés. L’ARC ne précise pas, notamment, si le conjoint d’un déclarant T1 touché qui n’a pas de gains ou de pertes en capital à déclarer est aussi un « déclarant T1 touché », ni si la date limite de production d’autres formulaires prescrits associés à une déclaration T1 ou T3 (comme le formulaire T1135) fait également l’objet d’un report. 

L’ARC a confirmé à CPA Canada que l’allégement des intérêts et des pénalités annoncé précédemment pour les sociétés ne s’appliquait plus : 

Comme il est désormais proposé que la modification du taux d’inclusion des gains en capital entre en vigueur le 1er janvier 2026, les sociétés peuvent continuer à utiliser les formulaires et les logiciels d’impôt actuels pour produire leur déclaration en gardant le taux d’inclusion d’une demie jusqu’à nouvel ordre. Un allégement des pénalités et des intérêts avait été annoncé pour les sociétés dont la date limite de production tombait au plus tard le 3 mars 2025 afin qu’elles aient suffisamment de temps pour remplir les nouveaux formulaires, dont la publication était prévue pour le 31 janvier 2025. Comme les déclarations de revenus des sociétés T2 ne font pas à l’heure actuelle l’objet de modifications en lien avec le taux d’inclusion des gains en capital, il n’est plus justifié d’accorder un allégement à cet égard.

CPA Canada a demandé à l’ARC de préciser s’il fallait en conclure que l’allégement initial de la pénalité était révoqué ou si l’allégement de la pénalité ne s’appliquait plus après l’annonce du 31 janvier 2025. 

Pour vous aider à vous y retrouver, nous avons dressé une liste des dates d’échéance de production des déclarations de revenus et des feuillets de renseignements fiscaux, ainsi que des exemptions d’intérêts et de pénalités annoncées. Les informations fournies se fondent sur les déclarations de l’ARC publiées au 26 février 2025 et sont publiées sous réserve de modification. 

Déclarations de revenus 

Déclarations T1 

• Date de production normale : le 30 avril 2025, à moins que le contribuable (ou son conjoint) exploite une entreprise, auquel cas la date de production est le 16 juin 2025 
• Allégement : pas de pénalités pour production tardive ni d’intérêts sur arriérés pour les « déclarants T1 touchés » si une déclaration attendue le 30 avril 2025 est produite au plus tard le 2 juin 2025. 

Déclarations T2 

• Date de production normale : six mois après la fin de l’exercice 
• Allégement : un allégement des intérêts sur arriérés et des pénalités pour production tardive avait été annoncé le 14 novembre 2024 pour les sociétés dont la date limite de production tombait au plus tard le 3 mars 2025, mais, comme il est précisé dans la communication précitée de l’ARC, cet allégement n’est plus justifié. 

Déclarations T3 (y compris pour les années d’imposition se terminant entre le 1ᵉʳ janvier 2025 et le 31 janvier 2025) 

• Date de production normale : 90 jours après la fin de l’exercice (p. ex. le 31 mars 2025 si l’exercice se termine le 31 décembre 2024) 
• Allégement : pas de pénalités pour production tardive ni d’intérêts sur arriérés pour les « déclarants de fiducies T3 touchés » si la déclaration est produite au plus tard le 1er mai 2025. 

Nous nous attendons à ce que les fiducies qui déclarent des dispositions d’immobilisations au cours d’un exercice se terminant après le 24 juin 2024 et avant le 1ᵉʳ janvier 2025 soient comprises dans les « déclarants de fiducies T3 touchés », mais les annonces de l’ARC ne permettent pas de confirmer que c’est effectivement le cas. Nous avons donc demandé des éclaircissements à l’ARC. Nous les publierons lorsque nous les aurons reçus. 

L’ARC a fourni à CPA Canada la déclaration suivante, où elle élargit la notion de « déclarants T3 touchés » :  

Les « déclarants de fiducies T3 touchés » incluraient également les fiducies qui doivent déclarer une disposition dans leur déclaration de revenus T3 pour un exercice se terminant entre le 1ᵉʳ janvier 2025 et le 31 janvier 2025.

Déclarations de renseignements 

Déclarations de renseignements T3 (feuillets) 

• Date de production normale : 90 jours après la fin de l’exercice 
• Allégement : pour les fiducies qui sont des « déclarants de fiducies T3 touchés », il n’y aura pas de pénalités pour production tardive si la déclaration est produite au plus tard le 1er mai 2025. 

Déclarations de renseignements T4 (feuillets) 

• Date de production normale : le 28 février 2025 
• Allégement : pas de pénalités pour production tardive si la déclaration est produite au plus tard le 7 mars 2025. 

Déclarations de renseignements T4A (feuillets) 

• Date de production normale : le 28 février 2025 
• Allégement : pas de pénalités pour production tardive si la déclaration est produite au plus tard le 7 mars 2025. 

Déclarations de renseignements T5 (feuillets) 

• Date de production normale : le 28 février 2025 
• Allégement : pas de pénalités pour production tardive si la déclaration est produite au plus tard le 7 mars 2025. 

Déclarations de renseignements T4PS (feuillets) 

• Date de production normale : le 28 février 2025 
• Allégement : pas de pénalités pour production tardive si la déclaration est produite au plus tard le 17 mars 2025. 

Déclarations de renseignements T5008 (feuillets) 

• Date de production normale : le 28 février 2025 
• Allégement : pas de pénalités pour production tardive si la déclaration est produite au plus tard le 17 mars 2025.